Urbanisme

  Quand faut-il obtenir un permis d'urbanisme.

1. On distingue 4 cas : 1. Certains travaux ne nécessitent pas de permis. C'est le cas des travaux de conservation et d'entretien qui ne modifient en rien l'aspect extérieur d'un bâtiment. Voir Travaux dispensés de permis: article 262 du CWATUP
2. Pour des travaux de minime importance, un "petit" permis est suffisant. Il est délivré par le collège des bourgmestre et échevins, sans l'avis de la Région. A noter que, dans certains cas, le concours d'un architecte est requis. Voir Travaux dispensés de l'avis conforme du fonctionnaire délégué : article 263 du CWATUP:
3. Certains travaux, s'ils doivent être soumis au fonctionnaire délégué, n'impliquent pas pour autant la nécessité de recourir aux services d'un architecte. Voir Travaux dispensés du concours d'un architecte : article 264 du CWATUP
4.  Pour tous les autres travaux, le recours aux services d'un architecte est indispensable pour constituer le dossier de demande qui sera soumis au fonctionnaire délégué ou simplement au collège pour un projet situé dans un PPA (Plan Particulier d'Aménagement) ou un lotissement et conforme à ceux-ci.

D'une manière générale, pour connaître précisément vos obligations au moment où vous entreprenez quoi que ce soit, adressez-vous à l'Administration communale.

 Quels sont les documents à compléter pour introduire une demande de permis d'urbanisme ?

Notons tout d'abord que tous les documents doivent être rentrés en double exemplaire.

Sont toujours nécessaires :

• annexe 20 = demande de permis de bâtir.
• les plans des travaux en 4 exemplaires minimum signés par le demandeur et, le cas échéant, l'architecte.
• 1 reportage photographique numéroté de la parcelle ou de l'immeuble avec indication des différents endroits de prise de vue sur le plan de situation, en double exemplaire.
• notice d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement.
• modèle I ou II: formulaires statistiques.

Pour les permis requérant la prestation d'un architecte, sont à fournir en outre :

• annexe 21= attestation de l'architecte.
• annexe 22= attestation de l'architecte avec visa de l'ordre des architectes de la Province de Luxembourg, valable pour trois mois.

Pour les demandes relatives à la construction ou à la transformation d'une habitation, doit être ajouté aux documents précités :

• formulaire K: une note de calcul du niveau d'isolation thermique globale et de la ventilation.

Quels sont les délais pour obtenir un permis d'urbanisme ?

• Dans les 15 jours du dépôt du dossier, le Collège délivre un accusé de réception.
• Dans un délai de 30 jours, le Collège échevinal délivre le permis d'urbanisme sans avis préalable du fonctionnaire délégué lorsque les conditions suivantes sont remplies:
          il existe un PCA (Plan Communal d'Aménagement) en vigueur
          il existe un permis de lotir non périmé et le projet est conforme en tout point au PPA
                      (Plan Particulier d'Aménagement) ou au lotissement
          il s'agit d'actes ou travaux de minime importance qui ne requièrent pas l'avis préalable du fonctionnaire délégué (principe de compétence du Collège échevinal pour les "petits permis").

S'il existe un PCA (plan communal d'aménagement) pour le territoire où se trouve situé le bien et que la demande requiert des avis extérieurs, le Collège statue dans les 70 jours de l'accusé de réception.

S'il n'existe pas de PCA (plan communal d'aménagement) pour le territoire où se trouve situé le bien et que la demande ne requiert pas d'avis extérieurs, le Collège statue dans les 75 jours de l'accusé de réception.

S'il n'existe pas de PCA (plan communal d'aménagement) pour le territoire où se trouve situé le bien et que la demande requiert des avis extérieurs ou des mesures de publicité, le Collège statue dans les 115 jours de l'accusé de réception.

Quel sont les tarifs et las modalités de paiement?

• 70 € de taxe communale réclamée lors de l'envoi de l'avis de délivrance du permis d’urbanisme.

Quel sont les recours possibles si le permis d'urbanisme est refusé?

Le Code consacre deux organes de recours :

1. le Gouvernement wallon pour la quasi-totalité des décisions du collège échevinal et du fonctionnaire délégué
2. le fonctionnaire délégué pour les décisions du Collège échevinal intervenues dans le cadre de la procédure dite des "petits permis".

Par ailleurs, le demandeur peut intenter un recours auprès du Gouvernement wallon par envoi recommandé à la poste : dans les 30 jours de la réception de la décision du collège des bourgmestre et échevins.

Le recours et le délai pour porter recours sont suspensifs du permis accordé. Cela signifie que le permis ne pourra pas être mis en oeuvre ni pendant le délai légal laissé pour intenter le recours, ni, a fortiori, pendant toute la procédure du recours. Il est adressé simultanément au demandeur et, selon le cas, au fonctionnaire délégué ou au collège des bourgmestre et échevins.