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Information à la population

Interpellation citoyenne sur la création d’une Commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité

 

 

 

 

 

 

Lors de la séance du Conseil communal du 5 octobre dernier, une interpellation citoyenne et un point de l’ordre du jour concernaient une demande de création d’une CCATM, Commission consultative communale d’aménagement du territoire et mobilité.

 

Ce point a été ajourné et reporté à une prochaine séance du Conseil communal afin de permettre au Collège communal, mais aussi à l’administration, de préparer la mise en place d’un tel organe de participation citoyenne.

 

Il faut notamment pouvoir :

  • Evaluer la charge de travail que cela va représenter pour assurer que du personnel communal pourra assurer les tâches qui lui incomberont ;

  • Evaluer le nombre de dossiers qui seraient soumis à la CCATM, soit en suivant strictement les obligations légales, soit (ce qui nous semble plus intéressant) en définissant un cadre pour le Collège communal en ce qui concerne les dossiers qui ne devraient pas faire l’objet d’un avis de la CCATM mais qui pourraient avoir un impact plus général.

Mais aussi prévoir :

  • Toutes les étapes et documents de la procédure de mise en place de la Commission ;

  • La préparation d’un dossier informatif suffisamment documenté, qui puisse être transmis aux candidats membres de la Commission.

Tout ceci est déjà actuellement à l’étude pour que la création d’une CCATM puisse être soumise au vote du plus prochain Conseil communal.

 

Mais qu’est-ce qu’une CCATM et à quoi sert-elle ?

 

Rôle :  la CCATM est un organe consultatif, elle doit remettre des avis sur un certain nombre de matières et de projets liés à l’urbanisme et l’aménagement du territoire ou la mobilité.  Elle doit être obligatoirement consultée par les autorités locales pour certaines matières. Il s'agit des « compétences obligatoires ».  La commission peut aussi, d'initiative, rendre des avis aux autorités communales sur l'évolution des idées et des principes dans ces matières et sur les enjeux et les objectifs du développement territorial local.  Enfin, le Collège peut, d’initiative, consulter la commission chaque fois qu’il l’estime utile.  Les avis rendus par la CCATM ne doivent pas obligatoirement être suivis par le pouvoir communal mais dans ce cas, celui-ci doit motiver sa divergence d’avis par rapport à celui de la commission.

 

Missions obligatoires :

  • sur les projets de schéma de structure communal (SSC) et sur les projets de schéma d’orientation local (SOL) après la réalisation de l’enquête publique;

  • sur les projets de schéma de développement pluricommunal, et sur le rapport des incidences qui les accompagnent;

  • sur les projets de révision du plan de secteur lorsque cette révision a été initiée par la commune et dans le cadre de la procédure accélérée de révision de ce plan pour y inscrire une zone d’enjeu communal;

  • sur les projets de révision du plan de secteur lorsque cette révision a été initiée par une personne physique ou morale, privée ou publique.;

  • sur les projets de sites à réaménager(SAR);

  • sur les projets de périmètre de remembrement urbain;

  • sur les projets de guide régional d’urbanisme (GRU), lorsqu’ils portent sur une partie du territoire communal concerné;

  • sur le contenu du rapport sur les incidences environnementales réalisé dans le cadre d’un projet de plan ou de schéma, sauf lorsque les projets portent sur un schéma de développement du territoire, ou un plan de secteur;

  • pour toutes les demandes de permis ou de certificats d’urbanisme n°2 qui impliquent une ou plusieurs dérogations à un plan ou aux normes d’un guide régional d’urbanisme;

  • sur les projets de liste des arbres et haies remarquables.

Les autres missions obligatoires :

  • L’élaboration des dossiers de rénovation urbaine en partenariat avec le conseil communal.

  • La participation à la réunion d’information préalable à la révision du plan de secteur.

  • La formulation d’observations et de suggestions sur les évaluations environnementales qui précèdent l’élaboration et l’adoption des plans et schémas.

  • L’accompagnement dans la conception du guide communal d’urbanisme (GCU) et remettre un avis sur ce document.

  • L’autorité compétente doit inviter la commission communale à déléguer un représentant en réunion de projet; réunion qui se tient préalablement, et obligatoirement dans les cas prévus par la loi, au dépôt d’une demande de permis d’urbanisme ou d’urbanisation.

 

Composition :

  • Le Conseil communal lance un appel à candidature auprès de la population ;

  • Les candidats doivent justifier d’un intérêt social, économique, patrimonial, environnemental, énergétique ou de mobilité, et leur motivation au regard de l’intérêt choisi.

  • Parmi les candidats, le Conseil communal désigne un président dont l’expérience ou les compétences font autorité en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme.

  • Pour une commune de la taille de la nôtre, outre le président, 8 membres doivent être désignés, dont :

    • un quart de membres délégués par le conseil communal et répartis selon une représentation proportionnelle à l'importance de la majorité et de l'opposition au sein du conseil communal et choisis respectivement par les conseillers de l'une et de l'autre : soit 2 membres.

    • 6 membres effectifs (éventuellement des membres suppléants) sont choisis par le conseil communal parmi la liste des candidats-citoyens qui résulte de la procédure d’appel aux candidatures. Les candidatures recevables mais non retenues constitueront la réserve.

Le conseil communal doit respecter 4 critères lorsqu’il compose la commission:

  • une représentation spécifique à la commune des intérêts sociaux, économiques, patrimoniaux, environnementaux, énergétiques et de mobilité ;

  • une répartition géographique équilibrée entre les différentes sections composant la commune ;

  • une répartition équilibrée des tranches d’âge de la population communale ;

  • une répartition équilibrée hommes/femmes.

  • La commission est également composée d’un(e) secrétaire (issu(e) de l’administration communale), du ou des membres du collège communal ayant l’aménagement du territoire, l’urbanisme et la mobilité dans leurs attributions, du conseiller en aménagement du territoire et urbanisme (s’il en existe un) et d’un fonctionnaire de la DGO4 désigné par le Gouvernement. Ces trois derniers membres siègent avec voix consultative.

 

Fréquence des réunions : la commission se réunit au moins 4 fois par an et autant de fois que nécessaire. 

 

                                              

                                                                                   Herbeumont, le 15 octobre 2020

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