Compétences agricoles communales

Recensement agricole communal

Dans le courant du mois de mai de chaque année, Monsieur LECLERCQ récolte, dans chaque exploitation communale, les données indispensables au traitement statistique du recensement par l'Institut National de Statistique.

Le recensement agricole communal consiste en un relevé du cheptel, des cultures, des machines et installations agricoles ainsi que de la main-d'œuvre salariée et non salariée présente sur le territoire communal.

Dégâts aux cultures agricoles

Lorsque des dégâts et autres calamités tels inondations, sécheresse, orages, grêles, dégâts de gibiers sont susceptibles de diminuer les revenus professionnels des agriculteurs de sa commune, le Bourgmestre convoque, la Commission de dégâts aux cultures dans les plus brefs délais.

Composition de la commission agricole de constat aux dégâts de cultures:

La commission de constat est composée comme suit:

• le Bourgmestre, président ;
• le Chef de service compétent de l'administration des contributions directes du ressort ou son délégué ;
• l'Ingénieur agronome régional (Direction du Contrôle)
• un Expert-agriculteur désigné par le Bourgmestre ;
• un Expert-agriculteur désigné sur proposition de l'Ingénieur agronome régional.

But du constat de dégâts aux cultures :

Il est important de faire constater les dégâts aux cultures, pour les raisons suivantes:

• éventuelle intervention du Fonds des calamités;
• octroi éventuel d'une franchise de remboursement pour les dossiers soumis à l'intervention du Fonds d'Intervention Agricole;
• déduction possible des pertes subies du revenu professionnel net imposable.

La Commission constate les dégâts à deux reprises : à l'époque des faits dommageables et au moment de l'enlèvement de la récolte. En cas de destruction complète de la récolte, le deuxième constat est superflu.