Fonctionnement
Mission
Une commission communale de constat de dégâts aux cultures constate les dégâts agricoles causés par une calamité agricole sur le territoire de la commune concernée et dresse un procès-verbal de constat des dégâts.
Fonctionnement
Cette commission est convoquée par le/la bourgmestre d'une commune touchée par un évènement climatique intense à la suite d'une demande écrite d'un bénéficiaire potentiel, c'est-à-dire un agriculteur dont au moins une parcelle se trouve sur le territoire de la commune.
Par conséquent, il est possible qu'un producteur résidant hors de la commune mais cultivant des parcelles dans la commune demande que la commission d'Herbeumont soit convoquée.
En effet, le pourcentage de dégâts total pour un producteur est évalué par culture au niveau de l'ensemble de son exploitation indépendamment de la commune où elle se trouve. Il doit donc faire constater ses dégâts dans toutes les communes dans lesquelles il exploite des terres.
Cette commission communale est composée de 5 membres dont le/la bourgmestre de la commune ou son représentant et un expert-agriculteur désigné par le Collège Communal. La présidence de la commission est assurée par le/la bourgmestre ou son représentant. L'expert-agriculteur choisi par le Collège Communal est désigné en raison de son expertise et de sa compétence en matière agricole ou horticole.
Elle se complète d'un représentant du SPW (agent des services extérieurs) relevant de notre circonscription; et d'un expert-agriculteur désigné par le représentant du SPW. Un représentant du SPF Finances est également invité à participer à la commission. Pour que la commission se réunisse valablement, la présence d'un minimum de 3 membres est nécessaire.
Pour désigner l'expert représentant la commune, celle-ci procède à un appel public dont elle définit les modalités. A la suite de cet appel, elle établit une liste des experts ayant répondu à l'appel et désigne au sein de cette liste un expert membre de la commission et un expert suppléant. Cette désignation doit avoir lieu dans les trois mois de l'installation du Collège communal.
Procédure
Toute demande de reconnaissance de calamité agricole est introduite via le guichet des pouvoirs locaux. La date limite d'introduction des dossiers pour l'année 2024 était fixée au 15 février 2025.
Les PV rédigés et transmis doivent reprendre les éléments ci-dessous pour permettre au producteur de prétendre à une indemnisation si une reconnaissance de calamité était adoptée par le gouvernement wallon. Ces éléments sont les suivants :
- Identité complète du sinistré
- Numéro de partenaire à 11 chiffres
- Date et nature du phénomène déterminées aussi précisément que possible tenant compte de l'annexe 1 de l'AGW du 31/05/2017
- Identification des cultures sinistrées conformément aux informations reprises sur le PV et conforme à la déclaration de superficie du partenaire (numéro de parcelle, nom, code de la culture, superficie sinistrée)
- Définition des dégâts en pourcentage pour les 2 constats
- Date des deux constats réalisés
- Sceau de la commune
- Signature d'au moins 3 membres de la commission et de l'agriculteur
A côté des calamités agricoles, la commission peut se réunir dans deux autres cas :
- Le PV rédigé peut être utilisé comme document probant pour une demande de déductions fiscales ou de précompte pour le producteur
- Le PV peut être utilisé dans le cadre d'une demande d'indemnisation dans le cadre d'une calamité publique.
Dans ces deux cas, la commune ne doit pas introduire de dossier via le guichet des pouvoirs locaux/calamité agricole. En revanche, la commune doit toujours transmettre au producteur une copie de son PV.