Charte protection vie privée – COMMUNE D’HERBEUMONT
La Commune d’Herbeumont attache une grande importance à la protection de la vie privée de ses citoyens, usagers et partenaires. Cette charte a pour objectif de vous informer de manière claire et transparente sur les données à caractère personnel que nous collectons, la manière dont elles sont traitées, vos droits, ainsi que les mesures mises en place pour en assurer la sécurité, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD - Règlement UE 2016/679).
1. Le responsable de traitement
Le responsable du traitement des informations vous concernant est la Commune D’Herbeumont, située à Rue Lauvaux, 27 à 6887 Herbeumont.
2. Les traitements de vos données à caractère personnel
Selon les services que vous utilisez, nous pouvons collecter les catégories de données suivantes :
- Données d’identification (nom, prénom, adresse, date de naissance…)
- Données de contact (téléphone, adresse e-mail…)
- Données administratives (dossier urbanisme, état civil, permis…)
- Données relatives à l’état civil ou à la composition du ménage
- Données fiscales et financières (en cas de subvention ou de taxe)
- Données de santé (uniquement dans certains cas spécifiques et encadrés)
- Données de connexion au site web (cookies, adresse IP, etc.)
3. Finalités des traitements
Vos données sont traitées uniquement dans le cadre de missions d’intérêt public, de l’exercice de l’autorité publique ou d’une obligation légale. Cela inclut notamment les finalités suivantes :
- La gestion des services administratifs (population, urbanisme, environnement…)
- L’organisation d’événements communaux
- L’information des citoyens (newsletter, réseaux sociaux…)
- La gestion des plaintes et demandes
- La gestion des subventions et taxes
- La vidéosurveillance (si applicable)
- Le traitement des données liées à l’enseignement communal (si applicable)
Certains traitements spécifiques peuvent reposer sur votre consentement, il vous sera alors demandé de le faire savoir explicitement par un formulaire adéquat.
4. Gestion des cookies
Le site internet de la commune utilise des cookies à des fins techniques, statistiques et d’amélioration de l’expérience utilisateur. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de Gestion des cookies.
5. Durée de conservation de vos données
Les durées de conservation varient en fonction du traitement et des obligations légales (ex. : archives publiques, fiscalité…). En règle générale, vos données ne sont conservées par la Commune D’Herbeumont que le temps nécessaire à la finalité du traitement ou en vertu d’une obligation légale.
6. Communication de vos données
Des données peuvent être transmises à des partenaires ou sous-traitants qui agissent en notre nom ou pour notre compte, en vue de traitements en accord avec les buts pour lesquels elles ont été collectées.
La Commune D’Herbeumont s'assure que les sous-traitants garantissent le même niveau de protection qu'elle-même et exige une garantie contractuelle que ces sous-traitants traiteront vos données exclusivement dans le but autorisé, avec la discrétion et la sécurité requises.
Vos données peuvent être transmises :
- Aux services internes compétents de la commune
- Aux autorités publiques (SPF, Police, ONEM, etc.)
- À des prestataires ou sous-traitants de confiance, dans le respect du RGPD
- Aux partenaires dans le cadre de projets subventionnés ou communaux
Dans le cas de la Commune D’Herbeumont, cela n’implique pas de transfert de données en dehors de la Zone Economique européenne.
7. Droit d'accès, de rectification et d'opposition
La Commune D’Herbeumont met un point d’honneur à ce que vous conserviez la maîtrise de vos données. C’est pourquoi vous pouvez à tout moment corriger, compléter ou supprimer les données que vous nous avez communiquées.
Conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que du Règlement UE 2016/679 depuis son application au 25 mai 2018, vous avez un :
- Droit d’accès (Art. 15 du RGPD) : Vous avez le droit de demander la confirmation du traitement de vos Données à caractère personnel et, le cas échéant, de demander l’accès aux Données à caractère personnel que nous détenons sur vous.
- Droit de rectification (Art. 16 du RGPD) : Vous avez le droit de demander la correction de Données à caractère personnel qui seraient inexactes.
- Droit d’effacement (Art. 17 du RGPD): Vous avez le droit de demander l’effacement des Données à caractère personnel sans retard excessif dans certaines circonstances, par exemple si vos Données à caractère personnel ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou si vous retirez le consentement sur lequel notre traitement est basé selon l’Art. 6(1)(a) du RGPD et lorsqu’il n’y a pas d’autre motif légal pour le traitement.
- Droit à la restriction du traitement (Art. 18 du RGPD): Vous avez le droit de nous demander de restreindre le traitement de vos Données à caractère personnel dans certaines circonstances, par ex. si vous estimez que les Données à caractère personnel que nous traitons à votre sujet sont incorrectes ou illégales.
- Droit à la portabilité des données (Art. 20 du RGPD): Dans certaines circonstances, vous avez le droit de recevoir vos Données à caractère personnel que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine et vous avez le droit de transmettre ces informations à un autre responsable du traitement sans entrave ou de nous demander de le faire.
- Droit d’opposition (Art. 21 du RGPD) : Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos Données à caractère personnel dans certaines circonstances, en particulier si nous les traitons en nous appuyant sur la base juridique relative à nos intérêts légitimes (Art. 6(1)(f) du RGPD) ou si nous les utilisons à des fins de marketing.
Vous pouvez nous adresser votre demande signée, par écrit au siège social de la Commune D’Herbeumont ou via l’adresse mail : communeherbeumont@herbeumont.be en précisant bien l'objet de votre demande.
Vous avez le droit de déposer une plainte devant une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre de l’UE où vous avez votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu de la supposée violation si vous considérez que notre traitement de vos Données à caractère personnel viole la législation en vigueur en matière de protection des données.
En Belgique, l’autorité de contrôle est l’Autorité de Protection des Données, pour de plus d’information, allez sur le site https://www.autoriteprotectiondonnees.be..
8. Sécurité et confidentialité de vos données
L'accès à vos données est limité à nos employés qui ont besoin de les connaître et qui observent de stricts standards de confidentialité dans le traitement de vos données.
Pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données collectées, nous avons mis en place les plus hauts standards de sécurité et nous ne travaillons qu’avec des sous-traitants qui y sont également soumis.
9. Transfert de vos données à l'étranger
La Commune D’Herbeumont ne transfère jamais vos données hors de l’Union européenne, dans un pays n’assurant pas un niveau de protection adéquat des données, au sens de la loi du 31 juillet 2018 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel ainsi qu’au Règlement UE 2016/679 à partir de son application au 25 mai 2018.
10. Modification de la charte vie privée
Nous nous réservons le droit de modifier la présente Charte vie privée afin de nous conformer aux législations protectrices de la vie privée en vigueur ou de l’adapter à nos pratiques.
Nous vous invitons par conséquent à la consulter régulièrement pour prendre connaissance des éventuelles modifications. Les nouvelles versions seront téléchargées sur notre site web, en mettant à jour la date figurant en son dernier paragraphe.
Nous n’apporterons aucune modification de nature à réduire le niveau de protection de vos droits, tel que garanti dans la présente Charte vie privée, sans obtenir votre consentement préalable.
Dernière mise à jour : 22 avril 2025