Permis d'Urbanisme / Urbanisation

Les pièces à rassembler et compléter pour composer votre dossier dépendent du type de demande.

Dans tous les cas, votre demande doit comprendre :

1. Le "formulaire de demande de permis d'urbanisme" adapté au type de travaux projetés :

• Demande de permis d'urbanisme avec concours d'un architecte - Annexe 4
• Demande de permis d'urbanisme portant sur l'implantation d'un commerce - Annexe 5

Sur proposition du Collège communal, le 17/03/2025, le Conseil Communal à l’unanimité a décidé de ne plus autoriser la création de nouveaux hébergements touristiques de type meublés touristiques (CF. CWT 2024) sur l’ensemble de la commune d’ Herbeumont ; et de mandater le Collège communal pour travailler sur un document qui permettra de cadrer cette thématique, à proposer à un futur conseil communal dans un délai de 18 mois - Extrait du registre au délibération du conseil

• Demande de permis d'urbanisme dispensée du concours d'un architecte - Annexe 6
• Demande de permis d'urbanisation ou de modification de permis d'urbanisation - Annexe 7

Ces formulaires comprennent 2 cadres intitulés "Liste des documents à joindre" ainsi que "Plans à fournir ainsi que leurs caractéristiques".
Vous y trouverez une série d'informations qui doivent obligatoirement faire partie de votre dossier.  Merci de bien en prendre connaissance.

2. Le document statistique

• Modèle I - plus de 50% de la surface totale doit être destinée à l'habitation
• Modèle II - plus de 50% de la surface totale doit être destinée à un autre usage que l'habitation

3. Notice d'évaluation des incidences environnementales

• Formulaire

4. Formulaire associé au cadre "Décret relatif à la gestion et à l'assainissement des sols"

• Formulaire

5. Le ou les documents requis en vertu du décret PEB et de ses arrêtés en vigueur

• les formulaires sont générés via le logiciel PEB par votre architecte et/ou conseiller PEB.
• le déclarant PEB introduit une déclaration PEB simplifiée pour les travaux de rénovation simple ou changement de destination, lorsque le projet ne nécessite pas le concours d’un architecte.
• les exigences PEB peuvent ne pas être applicables - Justification d’exception.

Formulaire de recours

• Introduction d'un recours  - Annexe 20