Permis/déclaration d'Environnement
L'ensemble des activités susceptibles d'avoir un impact fort (classe 1) ou moyen (classe 2) sur l'environnement, la santé humaine ou encore le bien-être animal est soumis à l'obtention préalable d'un permis d'environnement avant exploitation.
Sont visées ici, non exhaustivement :
- certains commerces (boulangerie, boucherie, supermarchés,…),
- exploitations agricoles,
- restaurants, friteries,..
- ateliers (menuiserie, garage,…)
- salles de fêtes,
- certains élevages d’animaux,
- carwash,
- …
Certaines installations ayant un impact minime sur l'environnement nécessiteront uniquement une déclaration dite de "classe 3", comme, par exemple :
- citernes à mazout,
- campings,
- locations de kayaks et canoës,
- certains élevages d’animaux,
- cuves de propane,
- puits, forages géothermiques,…
- systèmes d’épuration individuelle,
- …
Pour déterminer le type de classe de votre projet : choix de(s) rubrique(s)
Votre établissement est de classe 1 ou 2 : Procédure et formulaire
Les permis d'environnement sont valables au maximum 20 ans et devront être renouvelés soit :
- au terme du permis,
- s'il y a une modification majeure ayant un impact sur le permis en cours (modification des capacités, déplacements des installations, …).
Votre établissement est de classe 3 : Procédure et formulaire
Les déclarations de classe 3 sont valables 10 ans et devront être renouvelées soit :
- au terme des 10 ans
- s'il y a une modification ayant un impact sur la déclaration de classe 3 en cours (modification des capacités, déplacement des installations).
Si un projet, dit « mixte », nécessite la délivrance d'un permis d'urbanisme en plus d'un permis d'environnement, on parlera alors de permis unique. Les 2 demandes se font alors de manière simultanée, au moyen d'un seul dossier.
Cession d’un établissement
Au cas de changement d’exploitant, un formulaire de cession est à introduire auprès de l’administration communale. Il n'est donc pas nécessaire d'entamer une nouvelle procédure de demande de permis ou de déclaration, ils restent valables jusqu’à leur terme.
Tant que la cession n'a pas été formalisée, le cédant et le preneur (cessionnaire) restent solidairement responsables des dégâts environnementaux qui pourraient se présenter.