Relatives au logement
Taxe et redevance
Immeubles batis inoccupés
- Le taux de la taxe est fixé à 20€ par mètre courant de façade d'immeuble bâti ou de partie d’immeuble bâti, tout mètre commencé étant dû en entier.
- Le taux de la taxe est de 40€ au premier anniversaire de la date du 2ème constat, et de 180€ aux dates anniversaires suivantes.
Séjour
- Pour les exploitants de terrains de camping agréés en vertu de la législation en la matière : 20€ par emplacement ;
- Pour les exploitants d’établissements d’hébergement de jeunes, de tourisme social : 20€ par personne susceptible d’être hébergée ;
- Pour les personnes physiques ou morales qui mettent des terrains ou locaux à la disposition des mouvements de jeunesse, d’associations diverses ou de particuliers : 0,15€ par nuitée (c.-à-d. par personne et par jour) ;
- Pour les exploitants d’établissements hôteliers, d’hébergements touristiques, hébergements touristiques de terroir, chambres d’hôtes/maisons d’hôtes, meublés de vacances, hébergements de grandes capacités et micro-hébergement : 60€ par personne susceptible d’être hébergée.
