Relatives aux décès
Taxe et redevance
Inhumations
- La taxe est fixée à 400€ par inhumation, dispersion des cendres ou de la mise en columbarium.
Ne sont pas visées les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium :
- Des indigents ;
- Des personnes inscrites au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre
d’attente de la commune (article L1232-2,§5 du CDLD) ; - Des personnes qui ont été inscrites au registre de la population, au registre des étrangers ou
au registre d’attente de la commune mais qui ne le sont plus du fait qu’elles sont dans une
maison de repos sur le territoire d’une autre commune.
Exhumation
La redevance est fixée à :
- 250 euros par une exhumation simple (caveau)
- 600 euros pour une exhumation de pleine terre
- 250 euro pour l’exhumation d’une urne dans un columbarium vers une cavurne ou d’une cavurne vers le columbarium