Etat-civil

Naissance


Formalités

La déclaration doit être faite à l’administration communale du lieu de naissance (et non du lieu de domicile) dans les quinze jours qui suivent l’accouchement (jour de l’accouchement n'est pas inclus dans le délai de 15 jours, mais bien le dernier jour).

Cependant, si ce jour est un samedi, dimanche ou un jour férié légal,le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable qui suit.

Documents à présenter par le déclarant :
  • carnet de mariage des parents et cartes d’identité,
  • bulletin de constat de naissance dûment complété par le médecin ou l’accoucheuse agréée (Mod. I).
Documents remis au déclarant :
  • extraits d’acte de naissance,
  • attestation de naissance pour obtenir l’allocation de naissance.
  • attestation de naissance pour obtenir les indemnités de maternité et/ou de maladie.

Documents

Extrait d'acte de naissance : 4 €

 

Mariage


Formalités

Le mariage doit être célébré à la maison communale du lieu de domicile d'un ou des deux futurs époux. Il est précédé d'une déclaration de mariage.

La déclaration de mariage remplace la publication des bans de mariage supprimée dans sa totalité par la loi du 4 mai 1999 publiée au moniteur belge le 01/07/99 et entrée en vigueur le ler janvier 2000.

Les futurs époux doivent se présenter  à l'administration communale au moins 6 semaines avant la date projetée pour la cérémonie (sauf cas particuliers : délais plus long à prévoir). Tous les renseignements utiles leur seront alors communiqués quant aux divers documents à fournir et aux modalités pratiques en vue de l’établissement de l’acte de déclaration.

Documents

Extrait d'acte de mariage : 4 €

 

Divorce


Formalités

Le dispositif du jugement prononçant le divorce est transcrit dans la commune dans laquelle a été célébré le mariage. Si le mariage a été célébré à l'étranger, le divorce est transcrit à Bruxelles.

Documents

Extrait d'acte de divorce: 4 €

 

Décès


Formalités

La déclaration de décès doit être faite à la maison communale du lieu de décès dans le délai le plus bref après le décès.

Se présenter au service Etat Civil muni :

  • du certificat médical statistique (modèle IIIC) dûment complété par le médecin qui a constaté le décès,
  •  de la carte d’identité de la personne décédée et éventuellement de son permis de conduire et du livret de mariage.
Inhumation :   

Ne peut avoir lieu avant l’expiration du délai de 24 heures. Les inhumations ont lieu tous les jours ouvrables de la semaine y compris le samedi.

Incinération :

En cas d’incinération présenter la demande d’autorisation d’incinérer rédigée par la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles ou l’acte de dernières volontés par lequel le défunt a manifesté expressément son choix quant au mode de sépulture à savoir  l’incinération. Des renseignements peuvent être obtenus auprès du service Etat Civil

Sépultures :    

Les concessions de sépulture sont accordées par le collège échevinal sur demande écrite des intéressés. Elles sont accordées pour une durée de trente ans et peuvent être renouvelées. Pour obtenir une concession :  se présenter au bureau de  l'Etat Civil (ouvert les mercredis et jeudis, de 8h30 à 12h et l'après-midi sur rendez-vous).

Documents

  • Extrait d'acte de décès : lors de la déclaration d'un décès, cinq extraits sont délivrés gratuitement au déclarant. Les extraits supplémentaires ou autres extraits sont délivrés au prix de 2 €;
  • Certificat justifiant l'absence au travail : gratuit.

 

Cohabitation légale


Formalités

La cohabitation légale est un dispositif juridique qui prévoit que deux personnes peuvent se faire reconnaître comme cohabitants pour autant qu'elles soient majeures et ne soient pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation légale.

La loi ne prévoit pas de condition de différence de sexe (genre) ou d'absence de lien de parenté. La cohabitation légale est donc accessible, par exemple, à un couple homosexuel, un couple hétérosexuel non marié, à une fratrie (frère et sœur, deux frères ou sœurs), à un couple ascendant-descendant (parent ou grand-parent avec enfant ou petit-enfant majeur).

Procédure

  • Il faut prendre rendez-vous et se présenter tous les deux !!
  • Il est préférable de demander conseil auprès de son notaire au sujet de la cohabitation avant de se présenter à l'administration communale.
  • Un accusé de réception est délivré immédiatement et gratuitement aux cohabitants après l'accomplissement de cette formalité.

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Liens utiles

http://www.notaire.be/